Droit des personnels · N°26
La procédure disciplinaire dans la fonction publique
Sécuriser chaque étape de la procédure disciplinaire et prévenir le contentieux.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire
- Qualifier les fautes et choisir une sanction proportionnée
- Sécuriser le respect des droits de la défense
- Prévenir et gérer le contentieux disciplinaire
§ Programme détaillé
I · Le cadre de la discipline dans la fonction publique
- La faute disciplinaire : définition et qualification
- L'échelle des sanctions par versant
- Articulation avec l'enquête administrative et le pénal
II · La procédure pas à pas
- Engagement des poursuites et droits de la défense
- Le conseil de discipline : saisine, composition, avis
- Ateliersécuriser la convocation et le dossier
III · La décision et son contrôle
- Motivation et proportionnalité de la sanction
- Le contentieux de la sanction disciplinaire
- Le retrait et le reclassement · cas pratiques