Libertés & procédures · N°34
Entrée et sortie de vigueur des actes administratifs individuels
Sécuriser la création, l'entrée en vigueur, le retrait et l'abrogation des décisions individuelles.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé ; une pratique des actes administratifs est un plus.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les notions clés : retrait, abrogation, annulation
- Distinguer décisions créatrices et non créatrices de droit, explicites et implicites
- Sécuriser l'entrée en vigueur des décisions individuelles (notification, opposabilité)
- Maîtriser les conditions et délais de retrait et d'abrogation
- Prévenir le risque contentieux lié à la sortie de vigueur des actes
§ Programme détaillé
I · Boîte à outils
- Retrait, abrogation, annulation : distinctions
- Nature de l'acte administratif
- Décisions créatrices et non créatrices de droit
- Décisions explicites et implicites
II · L'entrée en vigueur des décisions individuelles
- Signature, notification et publication
- Conditions d'opposabilité à l'administré
- Effets dans le temps et computation des délais
- Ateliersécuriser la notification d'une décision
III · La sortie de vigueur des décisions individuelles
- Retrait et abrogation des actes créateurs de droit : conditions et délais
- Cas particuliers : décision obtenue par fraude, décision inexistante
- Exceptions législatives et réglementaires
- Le contentieux du retrait et de l'abrogation