Droit des personnels · N°33
La protection fonctionnelle des agents
Maîtriser l'octroi, la mise en œuvre et le contentieux de la protection fonctionnelle.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les principes et les sources de la protection fonctionnelle
- Identifier les bénéficiaires et les situations ouvrant droit à protection
- Sécuriser l'instruction des demandes et la décision (octroi ou refus)
- Anticiper le contentieux de la protection fonctionnelle
- Connaître les règles propres à la protection des élus locaux
§ Programme détaillé
I · Principes généraux
- Les sources de la protection fonctionnelle
- Les situations ouvrant droit à protection
- Les bénéficiaires
- Objet de la protection et conditions d'octroi
- Le refus pour motif d'intérêt général
II · Les conditions d'octroi
- Protection de l'agent victime d'attaques
- Cas particuliers : harcèlement, diffamation
- Protection de l'agent poursuivi
- La faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions
III · La mise en œuvre
- Présentation de la demande et autorité compétente
- Le principe d'impartialité
- La décision de refus et la décision d'octroi
- Actions de prévention, de soutien et réparation du préjudice
IV · Le contentieux
- Le contentieux du refus et de l'octroi
- Articulation avec les juridictions administratives et pénales
- Ateliersécuriser une décision de protection fonctionnelle
V · La protection fonctionnelle des élus locaux
- Régime applicable aux élus
- Spécificités et points de vigilance