Libertés & procédures · N°07
Contentieux administratif
Construire et conduire une stratégie contentieuse efficace.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Comprendre le fonctionnement des juridictions administratives
- Identifier les différents types de recours
- Maîtriser les délais et règles de procédure
- Construire une stratégie contentieuse efficace
§ Programme détaillé
I · Organisation de la juridiction administrative
- Tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État
- Compétences d'attribution et règles de compétence territoriale
- Le rôle du rapporteur public
II · Les différents recours
- Le recours pour excès de pouvoir (REP) : conditions et effets
- Le recours de plein contentieux : indemnisation et contrats
- Les référés : suspension, liberté, précontractuel
- Les recours spéciaux : électoral, fiscal, disciplinaire
III · Conditions de recevabilité et procédure
- Les délais de recours et leur computation
- L'intérêt à agir et la qualité pour agir
- La procédure : requête, mémoire, instruction, audience
- Les moyens d'annulation : légalité externe et interne
IV · Stratégie de défense et exécution des décisions
- Sécuriser les actes administratifs en amont
- Construire une défense efficace en contentieux
- L'exécution des décisions : injonctions, astreintes
- Études de cas pratiques