Libertés & procédures · N°31
Conséquences juridiques de l'acquisition de dispositifs de surveillance
Maîtriser l'impact des nouveaux dispositifs de surveillance sur la distinction police administrative / police judiciaire.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Il est préférable de disposer de connaissances juridiques de base.
§ Objectifs pédagogiques
- Distinguer police administrative et police judiciaire
- Identifier les acteurs et les objectifs de chaque police
- Mesurer l'influence des nouveaux dispositifs de surveillance sur cette distinction
- Sécuriser le recours à la vidéosurveillance et l'articulation entre polices
§ Programme détaillé
I · Polices administrative et judiciaire
- Objectifs des polices et acteurs
- Proximité des notions
- Succession et confusion des mesures de police
II · L'influence des nouveaux dispositifs de surveillance
- Recherche et constatation des infractions à l'épreuve de la vidéosurveillance
- Visualisation passive / active, usage a priori / a posteriori
- Le dialogue entre polices : signalement et réquisition
- Atelierqualifier l'usage d'un dispositif de surveillance