Construction, assurance & commande publique · N°30
Subventions et appels à projets
Maîtriser le droit des opérations de subvention et des appels à projets.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Il est préférable de disposer de connaissances juridiques de base.
§ Objectifs pédagogiques
- Connaître les caractéristiques des appels à projets et AMI
- Maîtriser les notions juridiques mobilisées et leur qualification
- Sécuriser la procédure de passation des appels à projets
- Connaître le régime des décisions attributives de subventions
- Identifier les prérogatives de l'administration à l'exécution
§ Programme détaillé
Introduction · Des outils de coopération souples
- Appels à projets et appels à manifestation d'intérêt (AMI)
- Une logique commune, un cadre juridique éclaté
- Distinction avec la commande publique
I · Définition et qualification juridique
- Notions et frontières (subvention, marché, concession)
- L'enjeu de la qualification juridique
- Atelierqualifier une opération
II · Passation des appels à projets
- Règles de procédure et de publicité
- Sélection des candidatures et égalité de traitement
- Sécurisation du cahier des charges
III · La décision de subvention et son exécution
- Nature et régime des décisions attributives
- Conventionnement et obligations du bénéficiaire
- Pouvoirs de contrôle, de modification et de récupération