Droit immobilier & domanial · N°03
Domanialité publique et privée
Sécuriser la gestion des biens publics.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les principes de la domanialité publique et privée
- Identifier les régimes juridiques applicables aux biens publics
- Sécuriser les actes de gestion, d'occupation, de cession ou d'acquisition
- Appliquer les règles de procédure pour éviter les contentieux domaniaux
§ Programme détaillé
I · Comprendre le régime du domaine public et privé
- Définition du domaine public / domaine privé
- Conditions d'appartenance au domaine public (affectation / aménagement)
- Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
- Focus : biens des collectivités, EPCI, SEM, EPL, établissements publics
II · Les actes d'occupation du domaine public
- Conventions d'occupation : AOT, autorisations précaires, DSP
- Procédure : publicité / mise en concurrence (jurisprudence récente)
- Redevance, durée, résiliation, renouvellement
- Autorisations unilatérales vs conventionnelles
III · La gestion du domaine privé
- Encadrement des cessions et acquisitions : délibérations, évaluation domaine
- Vente avec charges, déclassement préalable, mise en concurrence éventuelle
- Focus sur les baux à construction et baux emphytéotiques administratifs (BEA)
IV · Sécuriser les projets et prévenir les contentieux
- Contentieux fréquents : occupation sans titre ou irrégulière
- Responsabilité de la personne publique (entretien, travaux)
- Contrôle de légalité, domanialité et urbanisme : articulation des régimes
- Cas pratiques : occupation irrégulière, cession, transfert