Droit immobilier & domanial · N°04
Habitat indigne et relogement
Qualifier, traiter et reloger dans les situations d'habitat dégradé.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Identifier et qualifier les situations d'habitat indigne
- Maîtriser les procédures administratives applicables
- Comprendre les responsabilités des différents acteurs
- Gérer les obligations de relogement et d'hébergement
§ Programme détaillé
I · Définitions et cadre juridique
- Habitat indigne, insalubrité, non-décence : distinctions et qualifications
- Les textes : Code de la construction et de l'habitation, Code de la santé publique
- Les acteurs concernés et leurs compétences respectives
II · Les pouvoirs de police et les procédures
- Les pouvoirs de police du maire et du préfet
- Les procédures de péril, d'insalubrité et de mise en sécurité
- Mesures possibles : travaux d'office, interdiction d'habiter, démolition
- L'articulation entre les différentes procédures
III · Obligations de relogement et d'hébergement
- Les obligations du propriétaire en matière de relogement
- Le rôle de la collectivité et de l'État
- L'hébergement d'urgence et les solutions temporaires
- Suivi des occupants et situations de vulnérabilité
IV · Situations complexes et cas pratiques
- Situations d'urgence : effondrement, risque sanitaire grave
- Gestion des occupants en difficulté sociale
- Le contentieux lié à l'habitat indigne
- Études de cas pratiques et retours d'expérience