Droit des personnels · N°20
Fonction publique d'État
Sécuriser les actes de gestion RH dans les services de l'État.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le statut général de la fonction publique d'État et ses spécificités
- Sécuriser les actes de gestion RH dans les services de l'État
- Prévenir les risques juridiques liés à la gestion des agents de l'État
- Gérer les situations disciplinaires et contentieuses
§ Programme détaillé
I · Le statut de la fonction publique d'État
- Les sources : Code général de la fonction publique (CGFP), décrets particuliers
- L'organisation en corps et grades : interministériels, ministériels
- Les catégories A+, A, B, C et les échelles de rémunération
- Le rôle de la DGAFP et des DRH ministérielles
II · Le recrutement et la carrière dans la FPE
- Concours (externes, internes, 3e voie) et recrutements sans concours
- Les agents contractuels de l'État : articles L.332-1 et s. du CGFP, CDD/CDI
- Mouvements et mutations : priorités légales, mobilité inter-fonctions publiques
- Avancement, promotion, évaluation professionnelle (CREP)
- Positions : détachement, intégration directe, disponibilité, mise à disposition
III · Droits, obligations et régime disciplinaire
- Droits : protection fonctionnelle, liberté syndicale, droit de grève, formation
- Obligations déontologiques : neutralité, laïcité, intégrité, conflits d'intérêts
- Procédure disciplinaire : enquête, conseil de discipline, sanctions (4 groupes)
- Le régime indemnitaire : RIFSEEP, primes spécifiques
IV · Contentieux et situations sensibles
- Le contentieux statutaire devant le tribunal administratif
- Harcèlement, discrimination, signalements : cadre et bonnes pratiques
- Le rôle des instances de dialogue social et de la formation SSCT
- Études de cas pratiques