Droit des personnels · N°19
Fonction publique territoriale
Sécuriser les pratiques RH dans les collectivités.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le statut de la fonction publique territoriale et ses spécificités
- Sécuriser les pratiques RH dans les collectivités
- Prévenir les risques juridiques liés à la gestion du personnel territorial
- Gérer les situations disciplinaires et contentieuses
§ Programme détaillé
I · Le statut de la fonction publique territoriale
- Les sources : loi du 26 janvier 1984 (codifiée au CGFP), décrets statutaires
- Les filières et les cadres d'emplois
- Les catégories A, B, C : rôles et échelles de rémunération
- Le rôle du Centre de gestion (CDG) et du CNFPT
II · Le recrutement et la carrière
- Concours et recrutement direct (catégorie C)
- Les agents contractuels : CDD, CDI, CDIsation
- Inscription sur liste d'aptitude, nomination, titularisation
- Avancement d'échelon, de grade, promotion interne
- Positions administratives : activité, détachement, mise à disposition, disponibilité
III · Droits, obligations et régime disciplinaire
- Droits : protection fonctionnelle, droit syndical, droit de grève, formation
- Obligations : obéissance, neutralité, laïcité, réserve, déclarations d'intérêts
- Procédure disciplinaire : conseil de discipline, échelle des sanctions
- Le régime indemnitaire (RIFSEEP) et la NBI
IV · Contentieux et situations sensibles
- Le contentieux statutaire devant le tribunal administratif
- Spécificités des élus employeurs : responsabilités et délégations
- Harcèlement, discrimination, signalements : cadre et bonnes pratiques
- Le rôle du CST et de la formation spécialisée SSCT · études de cas pratiques