Environnement & transition écologique · N°22
Police de l'environnement
Sécuriser les procédures de la police administrative et judiciaire de l'environnement.
Durée
2 jours
14 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
2 400 € HT
2 à 12 pers. · 1 700 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre juridique de la police de l'environnement
- Distinguer police administrative et police judiciaire de l'environnement
- Sécuriser la constatation des infractions et la rédaction des procès-verbaux
- Identifier les suites administratives et pénales adaptées
- Prévenir le risque contentieux des procédures
§ Programme détaillé
I · Le cadre de la police de l'environnement
- Sources et principes du droit de l'environnement
- Police administrative et police judiciaire : distinction et articulation
- Les acteurs et leurs compétences (inspecteurs de l'environnement, OFB, services de l'État)
II · Les pouvoirs de contrôle et de constatation
- Le déroulement des contrôles : droits et garanties
- La constatation des infractions et la rédaction du procès-verbal
- Ateliersécurisation d'un procès-verbal d'infraction
III · Les suites administratives
- Mises en demeure, sanctions et mesures administratives
- Articulation avec l'autorité préfectorale
- Le contentieux administratif des décisions de police
IV · Les suites judiciaires et pénales
- Transmission au procureur, transaction pénale
- Les sanctions pénales en matière environnementale
- Atelierétude de cas : du contrôle à la sanction