Droit immobilier & domanial · N°24
Recouvrement judiciaire des créances locatives
Maîtriser la chaîne du recouvrement des impayés locatifs, de l'amiable au judiciaire.
Durée
1 jour
7 h de formation
Modalités
Inter · Intra
Présentiel ou distanciel
Tarif inter
1 300 € HT
2 à 12 pers. · 960 € / 1 pers.
Prérequis
Aucun prérequis exigé.
§ Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les étapes du recouvrement des créances locatives
- Sécuriser la phase précontentieuse et amiable
- Identifier les procédures judiciaires adaptées
- Optimiser le recouvrement tout en prévenant les expulsions
§ Programme détaillé
I · La créance locative et sa qualification
- Loyers, charges, indemnités d'occupation
- Prescription et computation des délais
- Constitution du dossier de recouvrement
II · La phase amiable et précontentieuse
- Relances, mise en demeure, plan d'apurement
- Le rôle de la CCAPEX et des dispositifs de prévention
- Atelierconstruire une stratégie de recouvrement
III · Les procédures judiciaires
- Injonction de payer, référé, assignation au fond
- La clause résolutoire et le commandement de payer
- L'exécution : saisie, expulsion, garanties
IV · Cas particuliers et bonnes pratiques
- Locataires en difficulté, surendettement, FSL
- Articulation prévention / recouvrement
- Atelierétude de cas contentieux